Rubrique > politique sociale
Titre > handicapés et personnes âgées
Analyse > accueillants familiaux. statut.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d'accueil. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n'entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu'il s'agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accorder un droit au chômage aux salariés « famille d'accueil ».