14ème législature

Question N° 86634
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sécurité sociale

Titre > pensions

Analyse > pensions d'invalidité. ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5820
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8459

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancée du projet de décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or le décret du Conseil d'État devant fixer les modalités d'application n'est toujours pas paru, près de cinq ans après. Devant l'insistance de certains parlementaires, Mme la Ministre a déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée n° 922, « s'employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». Interrogée à nouveau le 4 décembre 2012 par la question écrite n° 12545, signalée le 12 mars 2013, la réponse ministérielle du 26 mars 2013 affirmait que « le Gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en œuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en œuvre de cette disposition ». Mme la ministre a ensuite confirmé par courrier du 3 septembre 2013 que des « travaux préalables à la mise en œuvre des modalités de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité, en concertation avec les régimes concernés, sont en cours ». Puis, lors de l'examen du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite » en séance publique du 11 octobre 2013, elle a estimé qu'« il n'est pas normal qu'un décret d'application correspondant à une loi de 2011 n'ait pas été pris » et s'était engagée à faire parvenir au parlementaire des éléments de réponse. À ce jour, aucune nouvelle de l'évolution des « travaux en cours » et du projet de décret. Cette situation qui perdure a des conséquences parfois dramatiques pour des assurés en difficulté, affiliés récemment à un régime, qui ne peuvent intégrer les longues années de cotisation des autres régimes, et qui se retrouvent avec des pensions d'invalidité dérisoires. Il insiste à nouveau sur la nécessité d'obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.

Texte de la réponse

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.