Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le 4 juin 2015, le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a présenté au Premier ministre 18 propositions pour relancer l'emploi en agriculture. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), complété par le pacte de responsabilité et de solidarité, comporte des mesures d'allègement de charges d'une ampleur sans précédent qui contribuent à améliorer la compétitivité des entreprises agricoles. Ainsi, les exploitations agricoles verront leurs charges d'exploitation diminuer de 632 millions d'euros en 2016, soit 388 millions au titre du CICE, 91 millions d'allègements de cotisations patronales et 161 millions au titre des cotisations personnelles. Par ailleurs, l'aide à la première embauche dans les très petites entreprises est applicable depuis le 9 juin 2015. Une mesure du pacte de responsabilité et de solidarité concerne la mise en place de la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs de main d'oeuvre et les travailleurs indépendants : pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les employeurs, entrant dans le champ des allègements généraux se voient appliquer la cotisation patronale familiale au taux réduit de 3,45 % au lieu de 5,25 %, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). Les non-salariés agricoles bénéficient également d'une réduction de leurs cotisations d'allocations familiales personnelles de 3,1 points pour les revenus inférieurs à 41 844 euros (soit l'équivalent de 3 SMIC) puis une réduction progressive pour les revenus jusqu'à 53 256 euros. Une des propositions de la FNSEA vise à simplifier la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. En réponse à cette préoccupation, plusieurs dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, simplifient et sécurisent la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité par les entreprises. La loi supprime la fiche individuelle de prévention des expositions et reconnaît l'opposabilité en justice et devant l'administration des accords ou des référentiels de branche prévus pour aider les employeurs à apprécier l'exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. S'agissant du financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, il est assuré depuis début 2015 par une contribution de 0,016 % sur les salaires versés par l'ensemble des employeurs privés, y compris ceux du secteur agricole. Cette disposition, issue de la loi du 5 mars 2014, a amené l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs de la production agricole ainsi que deux organisations syndicales de salariés à signer une déclaration commune pour que le produit de la contribution collectée auprès des entreprises agricoles soit géré par les partenaires sociaux agricoles. Le Gouvernement n'a pas donné suite à cette déclaration commune dans la mesure où le cadre juridique du fonds de financement paritaire a été fixé par la loi. Une autre proposition de la FNSEA est de donner de la lisibilité aux entreprises sur les réglementations en les stabilisant. Il est rappelé que le Gouvernement a engagé un vaste chantier de simplification comprenant de nombreuses mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Un comité de suivi de la simplification est réuni deux fois par an avec la profession. En réponse à la proposition de la FNSEA de permettre aux partenaires sociaux de négocier sur la complémentaire santé en revenant sur les interprétations de la direction de la sécurité sociale, il est rappelé que la généralisation de la couverture complémentaire en santé, prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, a pour objectif de réduire les inégalités de couverture collective et de prendre en compte les salariés qui n'étaient pas couverts en raison de leur situation particulière, souvent caractérisée par la précarité. Ainsi la loi ne fixe pas de durée minimale du contrat de travail comme condition pour bénéficier du dispositif. En réponse à la proposition de la FNSEA concernant l'achèvement de la réforme de représentativité patronale dans le secteur agricole, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a défini les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Seront représentatives, au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs dont les organisations adhérentes représentent au moins 8 % des entreprises et des organisations de la branche dans laquelle elles sont candidates à l'établissement de leur représentativité et, ce, dans au moins dix branches professionnelles. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a modifié ces dispositions dans le sens souhaité par la FNSEA. Le critère des dix branches est remplacé par celui de dix conventions collectives. Enfin dans les branches agricoles, les associations d'employeurs, constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels, sont assimilées aux organisations adhérentes mentionnées ci-dessus. Enfin plusieurs propositions ont été reprises dans l'accord national du 17 mars 2015 sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture, négocié avec les partenaires sociaux du secteur de la production agricole. Elles visent à renforcer l'attractivité des emplois en milieu rural. Ainsi les organisations signataires de cet accord souhaitent que les dispositifs, qu'il prévoit en matière de transport, de logement ou d'aides à la garde d'enfants, ne soient pas considérés comme des éléments accessoires du salaire dans l'assiette des cotisations sociales. Les services du ministère chargé de l'agriculture, en liaison avec ceux des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, expertisent actuellement cette question.