Réponse publiée le 17 novembre 2015

Afin d'encourager la compétitivité des entreprises agricoles, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex-post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à la prise en charge des primes d'assurance récolte a progressé, passant de 10 M€ en 2005 à 97,2 M€ en 2014. Cette enveloppe de 97,2 M€ allouée au dispositif dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) au titre de la campagne 2014, et financée sur les crédits de l'aide à l'assurance récolte en 2015, n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats souscrits au taux maximal de 65 %. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées par décret prévoyant le déclenchement d'un stabilisateur budgétaire en cas de risque de surconsommation de l'enveloppe allouée au dispositif, le taux de soutien des contrats a été réduit à 56 %. Afin de garantir les conditions favorables au développement de l'assurance récolte, le Gouvernement a cependant pris la décision de mettre en place, à titre exceptionnel, une aide complémentaire pour les bénéficiaires de l'aide à l'assurance récolte au titre de 2014. Cette aide vise à compléter l'aide versée au titre de la PAC dans la limite du taux de soutien maximal autorisé de 65 % et s'inscrit dans le régime des aides de minimis (tandis que les aides à l'assurance récolte au titre de la PAC relèvent du régime des soutiens directs). Cette aide est financée par la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. La diffusion de contrats multirisques climatiques a progressé au cours des dernières années, permettant de dépasser le nombre de 75 800 contrats souscrits en 2014. La surface assurée a également augmenté, passant de 4,1 millions d'hectares en 2010 à près de 4,7 millions d'hectares en 2014. Cependant, le taux de pénétration de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières et la diffusion de l'assurance récolte est encore très limitée pour certaines productions. Il a donc été décidé de continuer à encourager la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte auprès des producteurs. Pour cela, deux grandes orientations ont été mises en oeuvre. Premièrement, la mesure de soutien à l'assurance récolte a été intégrée pour la période 2015-2020 dans le programme de développement rural national relatif à la gestion des risques et à l'assistance technique, ce qui permettra d'inscrire le dispositif dans la durée et de consolider son financement, avec une clause de rendez-vous prévue en 2017 pour décider éventuellement de renforcer les moyens financiers qui lui sont alloués. Deuxièmement, sur la base d'un travail commun mené au cours de l'année 2014 et finalisé au premier semestre 2015, le ministère en charge de l'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et la fédération française des sociétés d'assurance, ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le contrat socle. Ce contrat, dont la spécificité repose notamment sur le principe d'une limitation du capital assuré pour la partie subventionnée, a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs afin qu'un plus grand nombre d'entre eux ait accès à ce moyen de protection. Pour ce faire, il a été envisagé de définir le barème plafonnant les prix assurés à un niveau correctement calibré pour garantir le versement d'une indemnisation suffisante en cas de sinistre et répondre à une logique coup dur. Les agriculteurs pourront individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaire auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Par ailleurs, l'agriculteur pourra souscrire d'autres garanties dites de confort qui ne seront pas subventionnées. Des échanges techniques ont été tenus avec les organisations professionnelles agricoles afin de définir le barème visant à limiter le capital assuré du premier niveau de garantie subventionnable (niveau socle). Pour plusieurs productions relevant du groupe des grandes cultures, il a été décidé de déterminer les prix plafond sur la base des coûts de production complets à l'exclusion de la rémunération des capitaux propres et de la rémunération du travail familial. Pour d'autres productions, les prix plafond ont été établis sur la base des prix de vente de la production. Dans les deux cas, un taux de réfaction forfaitaire de 17,8 % a été appliqué afin de neutraliser la part correspondant à la rémunération du capital et du travail familial. Les organisations professionnelles agricoles ont été associées à chacune des étapes du processus d'élaboration des barèmes qui ont été validés par le comité national de gestion des risques en agriculture, réuni le 18 juin et le 29 juillet 2015. Afin de proposer le contrat socle dans le cadre de la campagne d'assurance récolte 2016, pour les contrats souscrits fin 2015, les représentants des agriculteurs et des assureurs finalisent actuellement, avec l'appui du ministère, les éléments des futurs contrats.