Réponse publiée le 3 février 2015

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au titre d'un enfant lorsqu'il est privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Par conséquence, le droit à l'ASF est ouvert notamment à l'enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou de ses deux parents. Mais les conditions d'ouverture de droit à l'ASF diffèrent selon la nature de l'adoption (plénière ou simple) ou de la situation de la famille adoptante (couple ou personne isolée). Lorsque l'enfant est recueilli en vue d'une adoption plénière, et qu'il n'a pas encore de filiation avec la famille d'accueil, les liens avec la famille d'origine persistant, le droit à l'ASF est attribué jusqu'au mois précédant le jugement d'adoption. Lorsque l'enfant est recueilli en vue d'une adoption simple, qu'il n'a pas encore de filiation avec la famille d'accueil et que les liens avec la famille d'origine persistent, le droit à l'ASF à taux plein est ouvert jusqu'au mois précédant le jugement d'adoption si les deux parents d'origine se trouvent dans l'une des situations suivantes : décédés, présumés ou déclarés absents, hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire ou n'ont pas reconnu l'enfant. Le droit à l'ASF est versé à taux partiel si l'un des parents se trouve dans l'une des situations ci-dessus. En revanche, un couple ayant adopté un enfant de façon plénière ou simple ne peut pas ouvrir droit à l'ASF puisque l'adoption consacre un lien de filiation avec les deux parents adoptifs sur lesquels pèsent prioritairement l'obligation d'entretien. Par conséquent, l'enfant n'est pas privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Les décisions d'adoption prononcées à l'étranger, quelle que soit la nature de l'autorité ayant statué, comme toute décision concernant l'état des personnes, ne sont pas subordonnées à une procédure d'exequatur : elles sont reconnues de plein droit en France tant que leur régularité internationale n'a pas été contestée avec succès devant un tribunal français (jurisprudence constante de la cour de cassation arrêt chambre civile, n° de pourvoi : 09-11601 du 6 mai 2010). Par conséquent, il y a lieu de s'attacher strictement aux effets de la décision prononcée par l'Etat étranger pour en tirer les conséquences sur les droits à l'allocation de soutien familial. En fonction des effets attachés à la décision rendue, le droit à l'ASF n'est pas ouvert lorsque l'enfant dispose d'un lien de filiation avec ses deux parents adoptifs. Les difficultés liées à la détermination de la nature de l'adoption (simple ou plénière) et à sa retranscription à l'état civil peuvent conduire les parents adoptifs à engager une nouvelle procédure en France. Ce type de démarche, destinée notamment à faciliter la transcription sur les registres d'état civil français ne modifie pas les effets de la décision rendue dans le pays d'origine comme indiqué supra. Ces règles ont fait l'objet d'instructions de la part de la caisse nationale des allocations familiales au réseau des caisses d'allocations familiales afin d'en assurer une application homogène sur le territoire.