Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités du passage au format MPEG-4 pour la diffusion de la télévision terrestre. En avril 2016 le format de diffusion des programmes de la télévision terrestre va passer du format MPEG-2 au format MPEG-4. En 2011 le passage au dernier format avait déjà conduit bon nombre de foyers à acquérir un décodeur TNT ou à changer de téléviseur. Cependant des aides avaient été octroyées pour les foyers aux revenus les plus modestes. En 2016 les téléspectateurs n'auront d'autres choix que de réinvestir dans un autre décodeur ou de changer à nouveau de téléviseur, en cas d'incompatibilité de ce dernier. De plus, faute de réception terrestre correcte, certains foyers ont été contraints de s'équiper d'une parabole. Ces matériels deviendront obsolètes en 2016. Ainsi ces foyers devront, une nouvelle fois, changer de dispositif de réception avec un coût supplémentaire supérieur aux foyers bénéficiant d'une réception terrestre. Un dispositif d'aide, incluant les foyers, dont le mode actuel de réception est satellitaire, s'avère indispensable pour pallier ce surcoût. En effet il est à noter que ces foyers sont majoritairement situés dans des zones rurales, particulièrement mal desservies par les services publics et autres pour cause de non rentabilité. Un refus d'aide accentuerait cruellement la fracture numérique sur le territoire français. Il lui demande si des dispositifs d'aide sont prévus pour le passage au format MPEG-4 et quels en seront les montants et les critères d'éligibilité.