Réponse publiée le 5 janvier 2016

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (dit CICE) est défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Il doit avoir pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires, notamment au travers d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de fonds de roulement. Le Gouvernement ne peut exiger des sociétés de parking de favoriser les véhicules propres au titre que ces sociétés bénéficient du CICE. Néanmoins, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte introduit une disposition qui permettra de privilégier le stationnement des véhicules propres. En effet, son article 37 dispose que les véhicules à très faibles émissions peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Son article 38 prévoit également une différenciation dans les abonnements proposés par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions. Un décret en préparation précisera les critères définissant un véhicule à très faibles émissions.