Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'accès au fichier FICOBA. Le fichier FICOBA indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant l'établissement teneur du compte, l'identité du ou des titulaires, les caractéristiques essentielles du compte. Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou début des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde. Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant trois ans après sa clôture. Le droit d'accès direct à toutes les informations du fichier FICOBA est réservé à certaines autorités, et les notaires n'y ont pas accès. Néanmoins, par un arrêt du 29 juin 2011 (n° 339147 ministère du budget c./ Guhur, Lebon 2012), le Conseil d'État a conféré un droit d'accès indirect aux héritiers en leur reconnaissant la qualité « d'ayant droits du solde des comptes détenus par la personne décédée ». Cette reconnaissance leur permet de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui saisit elle-même pour leur compte le fichier FICOBA. Il est possible pour le notaire, mandaté par les héritiers, de saisir la CNIL, qui saisit ensuite le FICOBA, en faisant état de la demande des héritiers. Ce filtre de la CNIL représente donc un facteur de ralentissement, et freine bien souvent le règlement de certaines successions. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise d'ouvrir la possibilité aux notaires de d'interroger directement le fichier FICOBA dans le cadre du règlement de toutes les successions. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.