Réponse publiée le 29 mars 2016

Le Défenseur des droits s'est vu confier par le législateur la mission de veiller à la protection et à la promotion des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacrés par la Convention internationale des droits de l'enfant. Dans son rapport annuel consacré aux enfants, le Défenseur des droits rend compte de ses actions. Il évoque en particulier cette année les enfants handicapés. Le Défenseur des droits est saisi chaque année, de près de 2500 réclamations concernant les droits des enfants, dont 30 % sont relatives à la protection de l'enfance. Le travail d'investigation sur ces saisines, comme par exemple dans l'affaire de la petite Marina qui a fait l'objet d'un rapport spécifique, nécessite beaucoup de temps et de précautions, donc des moyens importants. La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance fixée par le gouvernement prévoit de s'appuyer sur le Défenseur des droits pour prévenir les violences institutionnelles. De plus, la ratification du 3ème protocole de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, autorisée par le Parlement début novembre, qui, en substance permet à des mineurs ou à leurs représentants de saisir le comité des droits de l'enfant des Nations Unies lorsque sont méconnus leurs droits, entrainera inévitablement un plus grand nombre de saisines de la part des enfants eux-mêmes. Le Défenseur des droits verra son rôle encore accru en la matière. Enfin, le Défenseur des droits va mettre en place un suivi des recommandations du Comité des droits des enfants de l'ONU, et une fonction de veille vis-à-vis de l'Etat, ce qui nécessitera aussi des ressources complémentaires. Concernant l'encouragement de l'investissement des jeunes dans la vie et au profit d'autrui, le déploiement des jeunes ambassadeurs pour les droits de l'enfant (JADE) sur tout le territoire est une priorité pour le Défenseur des droits : chaque JADE recruté représente un coût d'environ 1 000 € par an. Le recrutement de 100 d'entre eux demanderait un abondement de 100 000 € par an ; l'intervention de ces jeunes en service civique sur le temps scolaire ou périscolaire est unanimement apprécié dans les différentes structures (éducation nationale, collectivités, …). Le Défenseur des droits participe aussi au développement du service civique, conformément au plan d'action présidentiel : le recrutement de chaque centaine de jeunes en service civique coûterait également environ 1000 € par an, ce qui porte le recrutement de 500 d'entre eux à un coût de 500 000 € par an ; la formation indispensable à délivrer aux jeunes du service civique est chiffrée à 225 000 € par an incluant également, des frais de déplacement et d'hébergement. Il est important de relever que le traitement des dossiers dont il est saisi permet aussi au Défenseur des droits de formuler des recommandations aux pouvoirs exécutif et législatif. Il a ainsi apporté plusieurs contributions dans le cadre de l'élaboration de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Pour l'ensemble de ces actions, le Parlement, dans le cadre du vote de loi de Finances pour 2016, a autorisé dans un contexte de contrainte budgétaire forte une augmentation de 3,7% des ressources du Défenseur des droits.