Réponse publiée le 22 décembre 2015

Conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et s’il est attesté que les enfants dont ils ont la charge sont entrés et séjournent régulièrement en France. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l’entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l’office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de cette procédure et prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, le justificatif principal demandé par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Les dispositions ont été validées par le conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 15 décembre 2005, a considéré que la procédure de regroupement familial était « une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale » et que par ces dispositions, « le législateur a entendu éviter que l’attribution des prestations familiales au titre d’enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d’effectivité » alors qu’elle permet de vérifier la capacité du ressortissant étranger à offrir à ces enfants des conditions de vie et de logement décentes. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juin 2011, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions du code de la sécurité sociale ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garantie par la convention de sauvegarde des droits de l’homme, ni ne méconnaissaient les dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant.