Réponse publiée le 23 août 2016

Les conclusions du rapport du 27 février 2015 du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies rejoignent les préconisations de plusieurs rapports de ces dernières années, qui encouragent le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits familiaux. Ainsi, le rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard et celui établi par le député Jean Leonetti préconisent, d'une part, la mise en place d'une tentative de médiation préalable obligatoire pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, d'autre part, le développement du dispositif de la double convocation dont l'objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. La Chancellerie considère que la médiation familiale, qui facilite la reprise du dialogue parental, constitue une solution efficace et moderne de résolution du conflit familial car elle permet de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi il a été procédé à l'expérimentation dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et Arras des deux dispositifs évoqués précédemment visant à mettre en œuvre, de façon plus systématique, la médiation dans les procédures familiales. Dans la continuité de cette expérimentation, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en cours d'adoption au Parlement, prévoit l'engagement de nouvelles juridictions dans ce dispositif de la médiation préalable obligatoire. Par ailleurs, la Chancellerie a prévu de simplifier la procédure d'homologation des accords intervenus entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il est ainsi envisagé de compléter le code de procédure civile afin de préciser la procédure applicable pour faire homologuer par le juge aux affaires familiales un accord intervenu directement entre les parents, sans qu'il soit exigé de tenir une audience. Ces dispositions sont inscrites au nombre des mesures réglementaires devant être prises dans le cadre de la réforme "Justice du XXIème siècle".