Réponse publiée le 4 avril 2017

La protection de l'enfant est une préoccupation forte du Gouvernement et en particulier du ministère de la Justice et du ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes. La feuille de route en protection de l'enfance 2015-2017 de ce dernier, à la mise en œuvre de laquelle est associé l'ensemble des ministères concernés, tend ainsi à une meilleure prise en compte des besoins de l'enfant et de ses droits, à l'amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et au développement de la prévention. Par ailleurs, le travail de partenariat et de concertation entre l'Etat et les départements est indispensable au regard, d'une part, de leurs compétences respectives en matière de protection de l'enfance, d'autre part, de la nécessité d'assurer la continuité et la cohérence des parcours des jeunes. La définition et la mise en œuvre de cette politique publique s'inscrivent dans cette dynamique. Répondant au besoin d'un pilotage national de la protection de l'enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a instauré le Conseil national de la protection de l'enfance, instance placée auprès du Premier ministre, chargée de proposer au Gouvernement les orientations nationales de politique de protection de l'enfance et de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de la définition de la politique locale de protection de l'enfance, l'autorité judiciaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sont membres des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, chargés notamment du volet « protection de l'enfance » des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale adoptés par les conseils départementaux. Elles participent également aux protocoles de mise en œuvre des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements, ce qui favorise une réflexion partagée, propice à l'émergence d'une culture commune, et l'articulation des compétences. Cette instance développe aussi un programme annuel de formation. S'agissant du partenariat, l'Etat est particulièrement impliqué dans la prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, puisqu'il rembourse forfaitairement, par jour et par mineur, les dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation dans la limite de 5 jours. Il coordonne le dispositif d'orientation de ces mineurs par une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès de la DPJJ. Le ministre de la justice préside, enfin, le comité de suivi de ce dispositif auquel la loi précitée a donné une base légale. Enfin, la loi du 14 mars 2016 crée de nouveaux dispositifs ou renforce ceux existants en matière de complémentarité et de coordination entre l'Etat et les départements. Elle prévoit la mise en œuvre de protocoles d'intervention entre le président du conseil départemental et les différents acteurs concernés, notamment les juridictions et/ou la DPJJ, pour la mise en œuvre des cellules de recueil d'informations préoccupantes (CRIP), et dans le champ de la prévention, et celui de l'accompagnement éducatif vers l'autonomie des jeunes de 16 à 21 sortant de dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la PJJ. Elle vise à développer les échanges entre juges des enfants et services en matière de prise en charge à l'ASE, afin qu'une attention particulière soit portée aux enfants en risque de délaissement parental ou à ceux dont le statut ne correspondrait pas à la réalité de leur situation. Elle complète les outils élaborés par les départements – projet pour l'enfant et rapport de situation – afin qu'il soit tenu compte de l'ensemble des besoins fondamentaux de l'enfant. Le double objectif de ce texte, de renforcer la cohérence et la continuité des parcours, participe à la satisfaction des besoins des enfants, dont celui de stabilité. C'est l'un des axes de travail de la DPJJ, dont les services participent à des instances pluridisciplinaires et pluri partenariales (commissions dites « parcours » ou « cas complexes ») qui ont pour objectif la recherche de stratégies différentes d'accompagnement en réseau visant à remédier et alléger la situation individuelle des jeunes rencontrant le plus de difficultés, qu'elles soient d'ordre éducatif et social, comportemental, scolaire ou psychiatrique.