Réponse publiée le 22 décembre 2015

Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté en juin 2015 les grands axes d’une feuille de route pour la protection de l’enfance (2015-2017). Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. En effet, c’est l’attention portée à l’enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant, tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. Ces actions sont organisées en deux volets complémentaires : d’une part les orientations, définies à partir d’objectifs prioritaires comme la stabilité des parcours des enfants, le soutien dans le passage à l’âge adulte ou le développement de la prévention périnatale ; d’autre part, les leviers à mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la création d’une instance nationale de pilotage, le décloisonnement des interventions ou encore le soutien à la formation. Cette réforme s’appuie sur le soutien à l’évolution des pratiques et des organisations au travers une série de mesures réglementaires et la construction d’outils partagés avec les acteurs de la protection de l’enfance. Elle pourra également s’appuyer sur des dispositions législatives qui devraient modifier le cadre d’intervention actuel tel que le prévoit la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 et présentée en deuxième lecture à l’automne 2015. Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et servira de support à l’audition de la France par l’ONU en janvier 2016. Elle comporte des actions pour améliorer le repérage de la maltraitance et l’évaluation des situations de danger. Par ailleurs, la lutte contre les violences commises au sein du couple et la prise en compte de leur incidence sur les enfants constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, le 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 prévoit la réalisation d’une étude spécifique sur les enfants exposés aux violences au sein du couple afin de mieux connaitre le phénomène.