Réponse publiée le 2 février 2016

Dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies, le défenseur des droits rappelle la nécessité d'assurer un bon accès des adolescentes à la contraception. Dans ce document, il est fait mention des actions déjà menées par les pouvoirs publics, notamment la promotion de la contraception par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et l'accès gratuit et confidentiel aux moyens de contraceptions remboursables pour les mineures de plus de 15 ans. Afin d'améliorer encore l'accessibilité aux mineures, deux nouvelles mesures vont être prochainement mises en œuvre. La première, issue de la loi de modernisation de notre système de santé va permettre de lever les dispositions qui restreignaient la dispensation de la contraception d'urgence par les infirmières scolaires dans les établissements scolaires du second degré. La seconde, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 va rendre gratuits et confidentiels les consultations et les examens biologiques nécessaires à la prescription d'un moyen de contraception. Il faut rappeler également que ces moyens de contraception sont accessibles gratuitement et de manière confidentielle dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). Ils pourront être prescrits dès janvier 2016 dans les centres gratuits d'informations, de dépistages et de diagnostics (CeGIDD), structures issues de la fusion des centres de dépistages anonymes et gratuits (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostics des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).