VERSEMENT DES BOURSES AU MÉRITE

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n°  868, relative au versement des bourses au mérite.

Mme Laure de La Raudière. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte sur le versement des bourses au mérite. Je vous remercie de bien vouloir y apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

L'aide au mérite est un complément de la bourse octroyée sur critères sociaux, destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à un étudiant qui en bénéficiait déjà au cours de l'année universitaire 2013-2014 ou à un étudiant nouvellement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ayant obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Les jeunes lauréats concernés, issus de foyers aux ressources modestes, sont en général dotés d'un excellent dossier scolaire et ont donc intégré le complément financier de la bourse au mérite dans leur budget d'études supérieures, s'autorisant à rêver à une classe préparatoire en 2014, sachant qu'un tel parcours leur interdit concrètement tout travail étudiant. Or, par une circulaire du 2 juillet 2014, donc postérieure aux résultats du bac et plus encore aux choix d'orientation des étudiants concernés, qui ont lieu en général au premier trimestre de l'année du bac, Mme la ministre de l'éducation nationale a supprimé l'aide au mérite.

Cette façon de procéder en catimini, dans l'urgence et sans concertation est indigne de l'effort scolaire accompli par de jeunes élèves méritants. Aussi la circulaire a-t-elle fait l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance datée du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée. En effet, son exécution priverait les étudiants d'une part substantielle de leurs ressources et créerait donc une situation d'urgence justifiant qu'elle ne soit pas appliquée sur ce point en attendant que le Conseil d’État se prononce sur sa légalité.

Si l'appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera définitivement le Conseil d’État, saisi au fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que les dispositions relatives à l'aide au mérite de la circulaire précédente, datée du 10 juillet 2013, redeviennent applicables. J'aimerais donc savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser l'aide au mérite afin que les étudiants concernés, qui vivent actuellement dans des conditions précaires, voient enfin leurs efforts valorisés et récompensés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la députée, je rappelle, même si tel n'est pas l'esprit de votre question, que le Gouvernement agit avec détermination en vue de lutter contre les déterminismes sociaux et améliorer les conditions de vie et la réussite des étudiants les plus modestes. C'est pourquoi 458 millions d'euros ont été réinvestis dans le système d'aide sociale aux étudiants depuis 2012. C'est également pourquoi nous mettons en œuvre un plan extrêmement ambitieux en matière de logement étudiant.

À propos du dispositif d'aide au mérite, le Gouvernement a décidé de le redéployer en direction de l'ensemble des boursiers pour quatre raisons principales. Tout d'abord, il s'agit, comme vous l'avez rappelé, non pas d'une bourse au mérite, mais d'un complément de bourse dont la limitation aux seuls étudiants boursiers sur critères sociaux était mal comprise par les familles des bacheliers mention très bien non boursiers.

En outre, le repérage du mérite des étudiants de licence désireux de bénéficier d'une telle aide en master est inégalitaire car il dépend des modalités de notation et d'évaluation qui bien sûr divergent d'un UFR à l'autre. La non-inscription sur la liste des meilleurs licenciés d'une promotion est source régulière de recours. Cette difficulté avait amené la majorité précédente à ramener la proportion de bénéficiaires de 20 % à 2,5 % des meilleurs étudiants en licence. Troisièmement, lorsque les bourses au mérite ont été mises en place par Claude Allègre, les mentions très bien au baccalauréat ne dépassaient pas 3 %. Leur taux dépasse aujourd'hui 12 %, sans aucun effet de levier pour les jeunes issus des milieux les plus modestes. Enfin, l'impact des compléments de bourse au mérite sur le cursus d'étudiants déjà excellents est plus faible en termes de réussite que l'élargissement des BCS pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes.

Le Gouvernement a bien entendu pris acte de la décision du juge des référés du Conseil d’État que vous avez mentionnée et a immédiatement versé le complément au mérite dans les mêmes conditions aux boursiers qui en bénéficiaient déjà l'an dernier en licence ou en première année de master, soit à peu près 23 000 étudiants. Quant aux 8 000 nouveaux bénéficiaires de cette année, il a été demandé aux universités et aux recteurs de faire remonter la liste des étudiants éligibles avant le 28 novembre 2014 et le versement a eu lieu en décembre et janvier. Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, que je vous prie de bien vouloir excuser, ont d'ailleurs écrit à l'ensemble des étudiants concernés dès le mois de décembre pour les en informer. Une réflexion sur leur devenir à la rentrée 2015 est en cours. Le statu quo est en effet peu souhaitable et des dispositions nouvelles seront annoncées très prochainement.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je remercie monsieur le secrétaire d’État de sa réponse très précise et note qu'il me suffira de signaler les étudiants de ma circonscription potentiellement bénéficiaires d'une bourse ayant eu le bac avec mention très bien à la fin de l'année.