politique de l'enfance
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne la justice des mineurs et plus précisément la retenue, visant à fixer à nouveau le seuil d'emprisonnement encouru à 7 ans.
Réponse publiée le 5 avril 2016
La spécificité de la justice des mineurs est un principe qui doit être maintenu et mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette spécificité du droit des mineurs est déclinée en considération de l'âge du mineur dans l'ordonnance du 2 février 1945 qui porte une attention toute particulière aux mineurs de 13 ans, notamment en restreignant les possibilités de recourir à des mesures coercitives à leur encontre. Des projets de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 existent afin de moderniser la justice des mineurs. Dans ce cadre une réflexion sur la recommandation du Défenseur des droits relative à la retenue est engagée ainsi que sur l'ensemble des observations du comité des droits de l'enfant rendues publiques le 4 février 2016.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016