agents immobiliers
Publication de la réponse au Journal Officiel du 5 mars 2013, page 2620
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «Apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes, aujourd’hui surendettées et regroupées au sein de l’association de défense des victimes de loueurs meublés, association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevlim, ANVI). La société Apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le Crédit immobilier de France (CIF), mis en examen dans cette affaire. Au moment où cet établissement financier doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'État envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir, notamment si le Gouvernement vient en aide à cette banque, alors qu'elle n'a pas réparé les dommages causés. Au regard de l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur.
Réponse publiée le 5 mars 2013
Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 janvier 2013
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013