14ème législature

Question N° 86947
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > mariage

Analyse > régime. changement. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6082
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5609
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de changement de régime matrimonial. Les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans. À cette fin, ils doivent s'adresser à un notaire qui établira un acte authentique établissant la nouvelle convention matrimonial. Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La nouvelle convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise que tous les changements de régime matrimonial soient réalisé devant notaire et, partant, que les dispenser d'homologation judiciaire, même en présence d'enfant mineur ou en cas d'opposition. Le notaire, officier public, est parfaitement qualifié pour remplir cette mission. Par ailleurs, cette mesure permettrait d'alléger la charge de travail des tribunaux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse

La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en supprimant le principe d'un contrôle judiciaire systématique. Désormais la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas : le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux (article 1397 du code civil). S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi initial du gouvernement ayant abouti à la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition n'a pas été adoptée par les sénateurs qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Il n'est dès lors pas envisagé de donner une suite à la proposition du conseil supérieur du notariat.