Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un traitement inéquitable au regard de la retraite entre les assurés handicapés fonctionnaires et les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un nouveau droit pour les assurés handicapés relevant du code des retraites de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime : les assurés bénéficiant « de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » ont vu leur condition d'âge de liquidation de la pension de retraite abaissée. Toutefois, ce nouveau droit ne concerne pas les fonctionnaires handicapés. L'article 23 de ladite loi maintient pour eux une possibilité d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en fonction du critère d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette différence de traitement est en contradiction avec l'article 1er de la loi, qui stipule, notamment, que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Les assurés handicapés fonctionnaires devraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un abaissement de la condition d'âge s'ils bénéficient de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail. En ce sens, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la discrimination à l'encontre des fonctionnaires handicapés cesse.