Réponse publiée le 3 novembre 2015

La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'Homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'Homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'Homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'Homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'Homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 16. Le 29 juillet 2014, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées ont été informés de l'existence d'un rapport de l'Organisation des Nations unies faisant état d'abus sexuels envers des enfants par des soldats français. Le même jour, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le ministre de la défense a dénoncé les faits au procureur de la République. Une enquête préliminaire a été ouverte par le ministère public le 31 juillet 2014. Par un communiqué de presse du 7 mai 2015, le parquet de Paris a apporté des précisions sur l'enquête en cours et sur l'ouverture d'une information judiciaire, confiée aux magistrats spécialisés dans les affaires pénales militaires du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris. L'information judiciaire est toujours en cours et son contenu est couvert par le secret de l'instruction. Le gouvernement souhaite en outre rappeler que le Président de la République a souligné, dans une déclaration publique du 30 avril 2015, que si les faits allégués étaient prouvés, sa détermination serait implacable. Des sanctions disciplinaires exemplaires seraient prononcées à l'encontre des responsables, en complément de la réponse pénale, qui relève de la seule autorité judiciaire.