Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des demandes de départ en retraite anticipé à soixante ans. La ministre des affaires sociales a annoncé le 2 octobre 2012 que 27 000 demandes de départ en retraite anticipé à soixante ans avaient été adressées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) fin septembre 2012 dans le cadre du décret ouvrant droit aux personnes ayant travaillé avant vingt ans et disposant des années de cotisation requises. Il semblerait que 80 % de ces demandes aient obtenu une réponse positive. Elle lui demande quel sera le coût de cette mesure au regard des prévisions initiales du Gouvernement.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les assurés concernés par ce dispositif doivent demander une attestation de départ en retraite anticipée à l'assurance retraite, pièce nécessaire à l'instruction de leur demande qui ne peut pas être délivrée plus de six mois avant la date de départ en retraite anticipée. Le nombre d'attestations qui ont fait l'objet d'une réponse positive par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'élève à 49 300 au 31 décembre 2012. La production d'une attestation de retraite anticipée positive par la CNAV implique que l'assuré, qui a fait cette demande d'attestation, réunit les conditions pour partir en retraite anticipée. Ces flux ne peuvent toutefois, à ce stade, être rattachés à la seule année 2012 (compte tenu de la durée de validité de 6 mois d'une attestation). Ainsi, les attestations produites jusqu'à présent concernent des départs s'échelonnant de novembre 2012 à mars 2013. Le coût de la mesure, pour l'ensemble des régimes de base, est de 1,1 Md€ en 2013 et de 3 Mds€ en 2017. Cette dépense est intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales : de 0,1 point des cotisations sociales des salariés et de 0,1 point de cotisations sociales des employeurs en 2013 (soit 0,2 point au total) puis 0,05 par an pour chacun des deux, pour atteindre une hausse de cotisation de 0,5 point en 2017, également répartie entre salariés et employeurs.