Réponse publiée le 27 septembre 2016

Le décret du décret no 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique complète les dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 en fixant la rétribution des avocats intervenant lors du recours devant le premier président statuant en la forme des référés, à la suite d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, en assistance du condamné lors du débat contradictoire aux fins de mise à exécution de l'emprisonnement fixé en cas d'inobservation des obligations ou interdictions de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du code de procédure pénale, devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale, au cours des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, lors de l'audition libre de la personne suspectée, en assistance d'une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, lors du placement en retenue. Un premier bilan consolidé des rétributions versées aux avocats a pu être établi. Toutefois, compte-tenu de la date d'entrée en vigueur du décret, les données pour 2015 ne reflètent pas le niveau de dépenses sur une année civile complète.