Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > contrôle
Analyse > décrets. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 JORF n° 0285 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Il lui demande de lui dresser le bilan.