Réponse publiée le 5 avril 2016

Le décret no 2014-1485 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap est paru le 12 décembre 2014. Il ne semble pas possible de procéder à un bilan de ses effets alors même qu'il est en vigueur depuis moins d'une année scolaire. Par ailleurs, il prévoyait deux arrêtés d'application, à savoir l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dont la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2015, et l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco). L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation relevant de l'unique compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), son évaluation nécessitera donc un travail partenarial avec le ministère chargé des affaires sociales qui n'est pas pour l'heure encore engagé.