Réponse publiée le 8 décembre 2015

Le décret no 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret no 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens a réformé l’architecture des cotisations à ce régime, en permettant la disparition de la dimension optionnelle précédemment en vigueur, conformément aux préconisations de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette réforme a ainsi rendu systématique le lien entre le niveau de cotisation et le niveau de revenu de l’affilié. Ce décret a, en outre, prévu la possibilité de prévoir une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour la mise en œuvre cette réforme. Cette réforme nécessitait de modifier les statuts de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) afin de tenir compte des évolution apportées au décret instituant le régime, ce qui a été fait par l’arrêté du 4 juin 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).