14ème législature

Question N° 87117
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > contrôle

Analyse > décrets. bilan.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6039
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9942

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 JORF n° 0281 du 5 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Texte de la réponse

Le décret no 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret no 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens a réformé l’architecture des cotisations à ce régime, en permettant la disparition de la dimension optionnelle précédemment en vigueur, conformément aux préconisations de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette réforme a ainsi rendu systématique le lien entre le niveau de cotisation et le niveau de revenu de l’affilié. Ce décret a, en outre, prévu la possibilité de prévoir une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour la mise en œuvre cette réforme. Cette réforme nécessitait de modifier les statuts de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) afin de tenir compte des évolution apportées au décret instituant le régime, ce qui a été fait par l’arrêté du 4 juin 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).