14ème législature

Question N° 87163
de M. Rémi Delatte (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > manifestations culturelles. associations. exonération.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6061
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits SACEM que doivent acquitter les associations. De nombreuses associations locales qui forment la richesse du tissu de proximité doivent régler lors de l'organisation de leurs manifestations des droits à la SACEM. Ces associations souvent gérées par des bénévoles pour animer les activités sportives et culturelles des communes disposent de peu de moyens et voient lors de l'organisation d'évènements avec animation musicale, la majorité de leurs bénéfices reversée aux droits d'auteurs, privant leurs adhérents de fonds de fonctionnement utiles. Elle lui demande s'il n'est pas possible de prévoir, pour ces associations, un régime dérogatoire autorisant une ou deux manifestations chaque année exonérées de droit de SACEM.

Texte de la réponse