14ème législature

Question N° 87179
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers

Analyse > mineurs volontaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6072
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6028

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'activité des mineurs exerçant l'activité de sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite connaître les intentions du ministre après la publication de deux décrets, en date du 17 avril 2015, visant à assouplir le travail des mineurs. Bien que les restrictions concernant les mineurs en formation professionnelle soient nombreuses et totalement justifiées, aucune interdiction ne s'impose à ces derniers dans le cadre de leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires, effectuées sous la responsabilité des SDIS. Or, au vu des diverses activités exercées par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, une telle situation est susceptible de créer des situations traumatisantes pour des mineurs. En effet, les interventions telles que les extinctions avec risques d'explosion, les expositions aux risques d'effondrement, les risques de violence durant les opérations de secours aux personnes ou de capture d'animaux sont de nature à provoquer des chocs émotionnels. Les cruelles réalités des accidents ainsi que les souffrances morales des victimes et de leurs proches peuvent avoir des conséquences psychologiques pour des mineurs en manque de maturité. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les mineurs des réalités souvent traumatisantes auxquelles les sapeurs-pompiers sont confrontés durant leurs missions opérationnelles.

Texte de la réponse

La formation et le développement du volontariat sapeur-pompier font partie des axes forts de la politique du Gouvernement. Il s'agit d'une priorité nationale, mise en œuvre par le Comité interministériel de la Jeunesse et repris dans le volet IV de l'Engagement national pour le volontariat, signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est possible dès l'âge de 16 ans, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal aux termes des dispositions de l'article L. 723-6 1° du code de la sécurité intérieure ainsi que des dispositions de l'article L. 723-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui prévoient l'ensemble des conditions d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et notamment les conditions d'aptitude physique et médicale. L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire mineur peut faire l'objet de mesures d'aménagement suivant l'avis consultatif du comité consultatif d'incendie et de secours présent dans chaque service d'incendie et de secours. Ce comité est consulté lors d'un engagement. Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut également être saisi. Par ailleurs, le premier engagement en qualité de SPV comporte une période probatoire d'un an minimum au cours de laquelle celui-ci acquiert une formation initiale rigoureuse. Dans le cadre de cette formation initiale sont notamment dispensées les règles de sécurité individuelle et collective, indispensables à l'exercice de l'activité de SPV. Il est à noter que les règles d'hygiène et de sécurité sont les mêmes que celles appliquées aux sapeurs-pompiers professionnels. De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs. Les dispositions du code du travail des décrets no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et celles du décret no 2015-444 du 17 avril 2015, qui prévoient des dérogations pour les matériels à l'usage des mineurs dans le cadre de leur profession pour les travaux en hauteur, ne sont pas applicables aux SPV. En effet, les dispositions de l'article L.723-8 du CSI précisent que ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique ne sont applicables à l'engagement des SPV qui prévoit déjà, comme mentionné ci-dessus, des aménagements. Aussi, les dispositions existant pour l'engagement de SPV mineurs semblent satisfaisantes et ne font pas l'objet, à ce stade, de projet de modification.