14ème législature

Question N° 87187
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > stationnement

Analyse > stationnement extérieur. garages. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6073
Réponse publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6992
Date de signalement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur sur la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci. En effet, cette situation est régie actuellement par une réglementation désuète, incohérente tant par rapport à celle en vigueur dans un pays frontalier comme la Belgique, et surtout par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées (alors même que le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître). Ainsi, le code de la route, en vertu de son article R. 417-10, considère comme « gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule », et donc interdit le stationnement, « devant les entrées carrossables des immeubles riverains » : la conséquence en est que l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage est susceptible d'être verbalisé par les forces de police ! Ubuesque, cette situation l'est d'autant plus dans une zone frontière (comme l'est l'agglomération roubaisienne) qu'en Belgique, l'arrêté royal sur l'usage de la voie publique interdit, lui, de mettre un véhicule en stationnement « devant les accès carrossables des propriétés à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès ». En termes clairs, en Belgique, si votre numéro d'immatriculation est inscrit sur la porte de votre garage, vous pouvez stationner devant celle-ci ! Ce n'est que bon sens, et d'une logique bien plus grande que celle qui veut qu'en France, en vertu de l'inadéquate rédaction actuelle de l'article R. 417-10, si vous stationnez votre véhicule devant votre garage, vous pouvez être verbalisé ! Nos concitoyens français ne le comprennent pas, et à dire vrai, les élus locaux non plus. À l'heure de l'Union européenne, ne serait-il pas temps d'harmoniser une disposition de vie quotidienne aussi évidente que de portée importante pour faciliter le stationnement dans nos villes ? Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de réviser très vite l'article R. 417-10 du code de la route, par exemple en harmonisant sa rédaction sur la disposition équivalente du code royal belge.

Texte de la réponse

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du Code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. Pour l'application de cet article, on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable. De même la présence d'un panneau d'interdiction de stationner n'est pas indispensable. L'article R.417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire du garage et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route. En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000). La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété. Précisons que les médecins et sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier à condition d'apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur automobile et à la condition que l'infraction ne soit pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 26 janvier 1995).