14ème législature

Question N° 87189
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sécurité sociale

Titre > assurances complémentaires

Analyse > employeurs multiples. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6094
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10449
Date de changement d'attribution: 08/12/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'accord collectif du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaires pour les salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Suite à l'accord national interprofessionnel, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. L'accord du 6 décembre 2013 a été validé par cinq organisations patronales et six syndicats de salariés. Les cotisations sont réparties de moitié entre le salarié et l'employeur. Sa mise en application a eu lieu le 1er juin 2015. Les cotisations et prestations ont été validées par l'ensemble des signataires. L'institution HUMANIS prévoyance et HUMANIS mutuelle ont été retenues. Cependant il s'avère que cet accord se révèle catastrophique pour les employés d'immeubles ayant plusieurs employeurs. Ainsi, dans un couple d'employés d'immeubles, la femme ayant neuf employeurs distincts et le mari dix, une retenue de 180 euros mensuels est faite sur le salaire de madame et 200 sur le salaire de monsieur. Leurs divers employeurs s'acquittent également de la somme de 380 euros mensuels. Les cotisations mensuelles pour la couverture du couple versées à HUMANIS s'élèvent ainsi à 760 euros mensuels, la part des cotisations patronales rentrant dans le calcul fiscal du couple. Cette situation, qui engendre des conséquences financières dramatiques pour le couple qui se voit amputé de près de 400 euros mensuels, est partagée par l'ensemble des employés d'immeubles, proportionnellement au nombre de syndics les employant. Les cotisations engrangées sont manifestement disproportionnées par rapport aux prestations dispensées. Il lui demande si une intervention est prévue afin de faire cesser ces prélèvements exorbitants, en totale inadéquation avec le niveau de prestation proposé, et quelles seront les modalités de remboursement des sommes trop perçues.

Texte de la réponse

L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.