14ème législature

Question N° 87201
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > activités de plein air

Analyse > drones privés. recueil de données. protection.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6088
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'encadrement juridique de la massification du nombre de drones, vis-à-vis de la protection de la vie privée. Les questions particulières soulevées par les drones en matière de vie privée ne sont pas nouvelles, car ni la vidéosurveillance, ni la captation des sons, ni les données de type connexions wifi et leur captation par des tiers ne sont inconnues. La véritable nouveauté consiste surtout en la massification de dispositifs mobiles et discrets, pouvant avoir accès à des lieux normalement difficiles d'accès, et embarquant des dispositifs de vidéo et des capteurs. Le cadre juridique n'a pas été prévu précisément pour de tels dispositifs. Trois corpus juridiques, ayant portée générale, peuvent toutefois être utilement invoqués. Le premier est le cadre général de l'article 9 du code civil qui protège la vie privée. Néanmoins, si ses dispositions interdisent de filmer son voisin, la distance de prise de vue ne rend pas toujours l'interdiction aussi perceptible. Le deuxième cadre est celui de la loi informatique et libertés. L'essor des usages professionnels des drones (voire de certains usages privés qui sortiraient du cadre de l'exemption pour usage strictement personnel prévu par la loi, notamment lorsqu'une vidéo est mise en ligne) va nécessairement accroître le nombre d'activité soumises à ce cadre et à ses règles. Des précisions à apporter quant aux exigences de loyauté de la collecte de données, d'information des personnes mais aussi de respects de leurs droits s'imposeront donc. Le troisième cadre de référence est celui de la vidéosurveillance et du code de la sécurité intérieure, qui reprennent notamment les obligations d'information des personnes, ainsi que le droit d'accès pour tous les dispositifs mis en œuvre sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public. Il conviendrait toutefois de traduire les nouvelles problématiques liées à la massification des drones professionnels et tous publics dans ces trois cadres généraux existants. Il lui demande si le Gouvernement, engagé sur un projet de loi numérique, entend procéder à cette adaptation du cadre juridique.

Texte de la réponse