14ème législature

Question N° 87202
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > activités de plein air

Analyse > drones privés. recueil de données. protection.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6089
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2991
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessite de mettre en conformité les drones disposant de caméras avec les règles de protection des droits des personnes. Dans la recherche de solutions opérationnelles, il est contre-productif d'opposer artificiellement la protection de la vie privée et l'innovation. Il ne s'agit pas uniquement de protéger les personnes contre les risques des technologies ou de rendre celles-ci plus « acceptables » socialement mais d'éviter que des atteintes volontaires ou involontaires aux droits des personnes se multiplient à l'avenir. Le cadre de régulation doit donc dresser des limites infranchissables et offrir un espace de liberté aux innovations pour ces appareils dans le respect de la vie privée. Dans ce cadre seraient prévus des moyens d'information à destinations des personnes sur leur survol par des drones. La loi informatique et libertés, ainsi que le code de la sécurité intérieur relatif à la vidéoprotection, prévoient l'information préalable des personnes. Or, si une telle information est aisée dans un périmètre déterminé, elle l'est beaucoup moins face à des dispositifs mobiles comme les drones. Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été émises par des professionnels et des chercheurs. Il pourrait être envisagé un dispositif d'immatriculation des drones mais la pertinence d'une telle solution est limitée pour des drones de petite taille. Il pourrait également être envisagé un système d'émission d'information par l'appareil, sur le modèle des transpondeurs de l'aviation générale, ou un système dans lequel la liste des drones ayant survolé un site serait indiquée sur un site internet voire mise à disposition sous un format standard en « open data », permettant ainsi d'identifier les mouvements aériens et de faire valoir ses droits. Il lui demande de lui préciser de quelle manière le Gouvernement envisage de mettre en conformité les drones disposant de caméras avec le droit concernant la protection des droits des personnes.

Texte de la réponse

La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel le Gouvernement doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, la filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur qu'il convient de préserver. Les survols illicites de certains sites sensibles au cours des mois passés ont posé notamment la question de la détectabilité et de la traçabilité des survols par drones. Dans un rapport intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État » remis au Parlement à l'automne 2015, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions visant à mieux encadrer l'usage des drones, notamment de loisir, au regard des enjeux de sûreté, mais également de respect de la vie privée. Inspirée des conclusions de ce projet, une proposition de loi a été déposée au Sénat en mars 2016. Après plusieurs mois de travail, elle est devenue la loi no 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement ou d'immatriculation des drones mais aussi de formation pour tous, y compris pour les télépilotes de loisir. Cette formation comprendra une sensibilisation ou respect des libertés individuelles et aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les textes d'applications sont en cours de rédaction. Enfin, il est à noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), membre du Conseil pour les drones civils, contribue également aux réflexions sur l'évolution des textes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.