14ème législature

Question N° 87215
de M. Yves Nicolin (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > urbanisme

Titre > établissements recevant du public

Analyse > agendas d'accessibilité programmée. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6043
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7460
Date de changement d'attribution: 25/08/2015

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmé lorsque des procédures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité des ERP 5ème catégorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, se trouve bloqué dans son investissement en attente de décision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-gérant de leur SCI et dont l'affaire a été jugée au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant être frappé d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilité de s'engager sur un agenda d'accessibilité programmé. D'après ces éléments, il lui demande si une dérogation peut être possible et dans quelles conditions.

Texte de la réponse

Devant les difficultés que pourraient rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) lorsque des procédures juridiques sont en cours, le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.