Réponse publiée le 21 juin 2016

Suite à l'adoption d'un amendement gouvernemental en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 13 bis du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tel que voté par le Sénat en deuxième lecture, prévoit pour le producteur une obligation de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Cette disposition prévoit que le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation renforcée sont définis par voie d'accord professionnel étendu devant intervenir dans les trois mois de la promulgation de la loi, ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles de producteurs, les représentants des auteurs, les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi que, le cas échéant, les représentants des cessionnaires ou mandataires de droits d'exploitation. Ainsi, l'instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'une obligation d'exploitation suivie et l'intégration dans le champ de l'accord de l'ensemble des professionnels concernés permettront de rendre ces œuvres plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques. Les négociations professionnelles ont d'ores et déjà commencé, sous l'égide du centre national du cinéma et de l'image animée, pour parvenir le plus rapidement possible à la conclusion d'un accord qui pourra être rendu obligatoire par la ministre de la culture et de la communication.