Question de : Mme Estelle Grelier
Seine-Maritime (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement des charges induites par les extensions des réseaux ERDF générées par des autorisations d'urbanisme. Elle souhaite savoir si la collectivité qui délivre les autorisations d'urbanisme doit continuer à assumer la charge du coût des extensions des réseaux ERDF générées par ces mêmes autorisations d'urbanisme et ce, quelle que soit la collectivité ou l'établissement public qui perçoit la taxe d'aménagement. Elle la remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.

Question retirée le 15 mars 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Estelle Grelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Environnement, énergie et mer

Date :
Question publiée le 18 août 2015

Date de cloture : 15 mars 2016
Fin de mandat

partager