Réponse publiée le 4 avril 2017

Le Parlement doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur toute nouvelle mesure fiscale ou sociale visant les ménages et doit donc disposer d'informations claires et précises sur les conséquences directes de ces mesures sur leur niveau d'imposition. Plusieurs outils ont donc été mis à la disposition des parlementaires à cet effet. Tout d'abord, des évaluations préalables accompagnent toute mesure nouvelle présentée dans le cadre de chaque projet de loi de finances, conformément aux dispositions prévues par la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 modifiant les articles 51 et 53 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ces évaluations présentent les difficultés auxquelles la nouvelle mesure doit répondre ainsi que les objectifs poursuivis, les options alternatives ou complémentaires envisageables et les raisons ayant conduit à retenir une option plutôt qu'une autre. Le dispositif juridique retenu est présenté et les conséquences économiques, budgétaires, financières, sociales et environnementales des nouvelles dispositions sont décrites. De plus, le tome II de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances (disponible sur le site Internet du « forum de la performance ») permet de donner une information exhaustive sur les dispositifs de « dépenses fiscales » en détaillant notamment leur impact global sur les recettes du budget de l'Etat et en expliquant l'évolution de leur coût depuis le dernier projet de loi de finances. Enfin, les rapporteurs des différentes commissions des deux assemblées peuvent, dans le cadre de l'élaboration des projets de loi de finances, interroger chaque ministère compétent sur tout dispositif fiscal ancien, actuel ou envisagé auquel ils s'intéressent. Ces précisions concernant les différents outils dont disposent les parlementaires pour évaluer les nouvelles mesures envisagées en matière fiscale sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.