Réponse publiée le 24 novembre 2015

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accorde une attention soutenue aux problèmes auxquels les producteurs de légumes et de fruits, et de semences sont confrontés, et un total engagement pour les aider à trouver des solutions pertinentes et durables. Les services du MAAF échangent à de très nombreuses occasions avec les représentants des filières concernées sur les difficultés rencontrées et sur les actions à conduire, au sein de la commission des usages orphelins et de ses instances techniques. Un certain nombre d'actions sont déjà engagées et portent leurs fruits dans l'amélioration de la couverture phytopharmaceutique, en particulier à travers le nouveau catalogue des usages et les procédures de mise en oeuvre des articles 40, 51 et 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Ces articles sont relatifs à la délivrance d'autorisation de mise en marché respectivement, dans le cadre de reconnaissances mutuelles entre États membres, d'extensions d'utilisations mineures et de situations d'urgence phytosanitaire. Il convient de garantir que ces solutions, et notamment toute autorisation délivrée, apportent les garanties en matière de protection de la santé humaine et de protection de l'environnement. Cela peut parfois créer des différences avec certains États membres. L'attente sociale est légitimement forte en la matière et le ministère compte sur le soutien et l'engagement des professionnels pour que des solutions économes en produits phytosanitaires soient développées dans le futur en faisant appel notamment à la lutte intégrée. Sur la question du financement dédié aux usages orphelins, le MAAF affecte un budget de plus d'un million d'euros par an aux travaux d'expérimentation destinés à acquérir des données relatives à l'efficacité de produits et à la teneur en résidus permettant d'étayer les dossiers de demandes d'extension pour usages mineurs qui pourraient être déposés au titre de l'article 51 du règlement sus-cité. Par ailleurs, le MAAF contribue à hauteur de 125 000 € au financement du secrétariat européen dédié aux usages mineurs.