Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des mesures concernant les retraites du régime agricole. Dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il salue les mesures importantes retenues en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met ainsi en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En effet, dès 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifieront d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Aussi pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Néanmoins pour pouvoir entrer en vigueur, cette mesure, très attendue, doit faire l'objet d'un décret d'application. Il lui demande donc dans quel délai celui-ci sera pris, étant donné qu'il est en cours d'élaboration depuis de nombreux mois.