Réponse publiée le 17 novembre 2015

Dans le régime des personnes non-salariées agricoles, le service d'une pension de retraite demeure subordonné à la cessation définitive de l'activité et le service de la pension est suspendu en cas de reprise d'une activité relevant de ce même régime. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non-salariée agricole. Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activité assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. La possibilité d'un tel cumul est toutefois soumise à certaines conditions liées notamment à l'obligation d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'au fait d'avoir atteint l'âge du taux plein ou de justifier, à l'âge légal, de la durée d'assurance et de périodes équivalentes permettant de bénéficier d'une pension à taux plein. Cela étant, les agriculteurs dont l'activité consiste à mettre des terres en valeur sont autorisés à liquider leur pension de retraite tout en poursuivant l'exploitation d'une parcelle réduite de terres. La superficie de cette parcelle devra être fixée par arrêté préfectoral, dans la limite maximale de 2/5e de la surface minimale d'assujettissement (SMA) instituée en lieu et place de la surface minimum d'installation (SMI) par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Toutefois, jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la SMA (publication devant intervenir dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi précitée), la SMA est égale à la moitié de la SMI fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles. La superficie maximale de la parcelle de terres susceptible d'être mise en valeur par un agriculteur retraité qui est égale aujourd'hui à 1/5e de SMI sera égale à 2/5e de SMA. Une évolution de cette disposition législative, n'est actuellement pas envisagée. S'agissant de l'activité professionnelle des enfants de l'agriculteur retraité, celle-ci est sans incidence sur le fait que ce dernier puisse continuer ou non à exploiter une parcelle de subsistance.