Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le Gouvernement s'est engagé dans une démarche rigoureuse de simplification et d'allègement des normes s'appliquant aux collectivités territoriales, afin que pour chaque nouvelle norme, une ancienne soit supprimée, s'attaquant ainsi au volume global de normes concernant les collectivités locales. La circulaire no 5743/SG du 9 octobre 2014 prévoit que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul et que le stock existant soit allégé. Le bilan établi montre que l'objectif de neutralité financière aura été respecté dès l'année 2015. Concernant le stock, de nombreuses simplifications ont été réalisées en 2015, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation de la république du 7 août 2015 et des décisions du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier. Le décret no 2016-19 du 14 janvier 2016 permet désormais à tout élu de saisir le conseil national d'évaluation des normes d'une demande d'évaluation d'une norme, ce qui facilitera l'identification de celles pouvant être simplifiées ou supprimées. En outre, par circulaire no 5837/SG du 18 janvier 2016, il a demandé aux services locaux de l'Etat de privilégier une interprétation facilitatrice des normes, afin de permettre une mise en œuvre adaptée aux spécificités locales. Par ailleurs, la simplification des règles de mise en œuvre de la politique de cohésion est un objectif indispensable pour garantir une mobilisation des fonds européens au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et pour la rapprocher des citoyens de l'Union européenne. C'est pourquoi, lors de la réunion informelle des ministres en charge de la politique de cohésion les 9 et 10 juin 2015 à Riga, la Commissaire à la politique régionale a annoncé la mise en place d'un groupe d'experts chargés d'identifier des pistes de simplification des règles des fonds européens pour la période de programmation actuelle (2014-2020) et, éventuellement, de formuler des recommandations pour l'après 2020. Ce groupe a été institué le 20 octobre 2015. Le Gouvernement partage cet objectif de simplification. Dans ce cadre, le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a adressé, le 20 juillet 2015, au Premier vice-président de la Commission européenne, à la Commissaire européenne à la politique régionale et à la Commissaire européenne à la politique de l'emploi, affaires sociales, inclusion, une première contribution identifiant les principaux enjeux de la simplification soutenue par l'ensemble des Etats-membres. Ces mesures sont la preuve de la détermination du Gouvernement à agir en faveur de la simplification des normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales.