Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières au regard de la baisse supplémentaire de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. En effet, une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent, de ce fait, une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en œuvre de cette mesure pénaliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur forêt. De ce fait, plus les communes mobilisent de bois pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, moins elles toucheraient de dotation globale de fonctionnement (DGF). La perte de DGF est ainsi estimée à 4,5 millions d'euros pour les communes forestières Cette mesure doit perdurer en 2016 et 2017 en totale contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de mettre en œuvre une véritable politique forestière et de relancer la filière-bois en France. Par ailleurs, cette mesure intervient alors que plusieurs travaux sont en cours en matière de réforme de la DGF. En conséquence, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure afin de tenir compte de l'impact très important sur les finances des communes rurales et forestières concernées, déjà durement affectées par les baisses de dotations successives.