Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les cotisations sociales au titre de la retraite prélevées sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou au SRE dans le cadre de leurs activités accessoires accomplies auprès d'un employeur public. En effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet aux « cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » toutefois, l'article D. 171-11 du même code prévoit qu'« aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé». Concernant les cotisations vieillesse, les dispositions du décret n° 2004-569 relatif à la RAFP prévoient qu'entrent dans l'assiette de cotisation du RAFP les éléments de rémunérations de toute nature perçus par les fonctionnaires (civils, magistrats de l'ordre judiciaire, militaires) à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires ou de la CNRACL et dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. Ainsi, un fonctionnaire ayant une activité principale dans la fonction publique et déclaré pour une activité accessoire elle aussi exercée dans la fonction publique devrait être assujetti, au titre de cette activité accessoire publique, au RAFP. Cependant, plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation ont considéré qu'une activité accessoire accomplie en tant qu'agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire relevant de la CNRACL ou du SRE ouvrait droit à une affiliation auprès de l'IRCANTEC et ne relevait pas de la RAFP. Aussi, il lui demande auprès de quelle caisse de retraite complémentaire doit cotiser, au titre de son activité accessoire publique, un fonctionnaire affilié à la CNRACL ou au SRE. Il lui demande également s'il convient de distinguer, pour l'assujettissement à ces cotisations, les activités accessoires accomplies en qualité de non titulaire de droit public et celles accomplies en qualité de vacataires de la fonction publique.