Réponse publiée le 13 octobre 2015

Une inondation peut conduire à des conséquences très lourdes sur l'outil de production des entreprises, et l'aide à apporter aux entreprises pour réaliser des études et des travaux de prévention du risque d'inondation constitue un des axes de la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. Il s'agit de réduire leur vulnérabilité et de limiter ainsi le coût des catastrophes naturelles. Une extension des critères d'éligibilité et de durée de la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à des investissements liés à des travaux de prévention, ou un suramortissement en faveur des travaux de prévention du risque inondation n'apparaissent pas forcément nécessaires. En effet, le code de l'environnement prévoit déjà un dispositif d'aide aux entreprises en vue de la réalisation des travaux de prévention sur les biens existants dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Selon l'article L. 562-1-II-4° du code de l'environnement, si les plans de prévention des risques naturels peuvent prescrire des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants, l'article R. 562-1-V de ce code prévoit que ces travaux de prévention imposés à des biens existants ne peuvent porter que sur des aménagements limités, dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. Cette limite de 10 % vise à ne pas créer de charge financière disproportionnée pour la personne à qui incombe cette mesure. En outre, une aide à la réalisation des mesures de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants est prévue, finançable par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut en effet contribuer au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, conformément à l'article L. 561-3-II-4° du code de l'environnement. Les conditions d'aide par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sont précisées par l'article R. 561-15 de ce code. Il fixe la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour des entreprises de moins de vingt salariés, et à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte. Ce dispositif de mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue donc à aider les particuliers et aussi les entreprises de moins de vingt salariés à réaliser les études et travaux de prévention sur des biens existants rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels approuvé.