14ème législature

Question N° 87611
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > exploitants

Analyse > régime fiscal. revendications.

Question publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6566
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7710

Texte de la question

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du forfait dans le cadre de la réforme en cours de la fiscalité agricole. Parmi toutes les spécificités de la fiscalité agricole, le régime du forfait collectif - qui concerne environ 200 000 agriculteurs - apparaît comme la moins justifiable, entre autres à cause de frais de collecte élevés et d'un faible rendement en impôt. Aussi, en septembre 2014, suite aux assises de la fiscalité, le ministère avait annoncé la mise en place d'un nouveau forfait agricole plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs, censé monter en charge sur 4 ans et remplacer progressivement les 8 000 forfaits publiés tous les ans. Le rapport d'information n° 2722 consacré à la fiscalité agricole et publié en avril 2015 rappelle le consensus qui existe dans la profession pour remplacer le forfait par un régime micro-BA, à l'instar de celui qui existe pour les BIC et les BNC. De plus, le seuil d'application du régime réel serait rehaussé de 76 300 euros - seuil qui n'a pas été réévalué depuis 1972- à 82 200 euros comme pour le régime micro-BIC afférent aux ventes. Enfin, il préconise de retenir un taux d'abattement sur le chiffre d'affaires de 87 %, ce qui présenterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs pénalisés par la réforme. Il souhaiterait, d'une part, savoir si le ministère valide ces différentes options et, d'autre part, connaître le calendrier précis de cette réforme, très attendue par une partie de la profession.

Texte de la réponse

Plusieurs raisons conduisent à envisager une évolution du forfait collectif. Ce régime, mis en place en 1949, est le seul régime d'imposition existant sous cette forme dans la sphère professionnelle. En matière de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont tous été remplacés depuis plusieurs années par des régimes micro (régime d'imposition basé sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire). Le forfait collectif agricole est un mode d'imposition qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de chaque entreprise, les éléments d'imposition étant basés sur des critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique). Ils résultent in fine d'une confrontation entre l'administration fiscale et la profession au sein de commissions départementales. C'est pourquoi il est prévu de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA », consistant à retenir, pour déterminer le résultat imposable, un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges. Le taux d'abattement retenu est plus important que ceux appliqués aux autres régimes micro pour tenir compte des spécificités du secteur agricole. Des mécanismes de lissage sont également prévus afin de permettre une montée en puissance progressive du dispositif. Par ailleurs, sur le plan social, il est prévu une mesure transitoire visant à un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales à la hauteur des économies générées par la réforme. Le nouveau dispositif pourra ainsi être mené de façon progressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées. Ce nouveau régime d'imposition, issu des travaux menés dans le cadre des assises de la fiscalité en 2014, sera tout aussi simple pour les agriculteurs et globalement neutre financièrement afin de préserver les petites exploitations. Le projet de réforme est actuellement en cours de concertation locale avec les viticulteurs. Il sera porté le cas échéant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 en fin d'année.