Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition 23 du rapport d'information sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. En effet il y est stipulé qu'en cas de primaires ouvertes lors de l'élection présidentielle, le candidat vainqueur doit imputer à son compte de campagne les dépenses réalisées lors de ce dit scrutin. Certes, cette mesure a pour but de prévenir les dérives liées au financement des campagnes, néanmoins ne possède-t-elle pas des conséquences perverses ? Le président sortant rarement soumis à la problématique des primaires et désigné comme leader naturel par sa formation politique, n'est alors pas concerné par cette contrainte. Cela soulève un problème d'équité majeur nuisible au bon déroulement de la vie démocratique. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assainir au mieux le processus électif.