14ème législature

Question N° 87770
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > politiques communautaires

Titre > droit communautaire

Analyse > droits sociaux. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6564
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5306
Date de renouvellement: 10/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mobilisation européenne pour unifier les droits sociaux en Europe. En effet, à l'issue des 15e rencontres économiques d'Aix en Provence sur le thème « Et si le travail était la solution ? », et organisées par le Cercle des économistes, ceux-ci ont dans leur déclaration finale préconisé « 12 mesures pour réhabiliter le travail », « Essentiel pour surmonter les tensions politiques, identitaires et sociales », le travail ne peut qu'être le cœur du projet politique européen, et la réponse nécessaire à l'urgence sociale française du sous-emploi et du chômage. Dans cette déclaration finale, ces économistes rappellent que si, bien sûr, « les chocs technologiques, démographiques et environnementaux, forcent le travail à évoluer pour demeurer facteur de progrès matériel, d'épanouissement individuel, de construction du lien social », en sens inverse, toutes ces mutations doivent aussi être « facteurs de richesses et de nouvelles opportunités d'emplois ». Ainsi, si parmi les mesures mises en avant pour réhabiliter le travail, la première vise à « encourager la mobilité du travail intra-européenne » (via la reconnaissance des qualifications et aides à la mobilité), la seconde insiste sur l'assise européenne des droits des travailleurs. Cette question est doublement fondamentale : d'abord quant à la couverture du risque maladie, avec une portabilité de la protection sociale sur le territoire de l'Union ; ensuite, à terme, quant à une plus grande mutualisation du risque économique, via une assurance-chômage commune en zone euro. Sur ces questions essentielles, déterminantes pour que l'Europe ne soit pas qu'un projet économique mais aussi un projet social et de progrès social pour les européens, il lui demande quelles sont les réactions du Gouvernement à la déclaration du Cercle des économistes, l'état des discussions intergouvernementales, et si des étapes de réalisation peuvent raisonnablement être évoquées.

Texte de la réponse

Le gouvernement se mobilise afin que le marché intérieur et les règles de libre circulation des travailleurs respectent les principes d'une concurrence équitable, ce qui implique notamment de lutter contre toute forme de dumping social et fiscal, ces pratiques déloyales qui mettent en péril les entreprises et précarisent les salariés. Sur le plan social, nous devons donc poursuivre l'encadrement du détachement des travailleurs et étendre la responsabilité du donneur d'ordre à tous les secteurs d'activité. Nous devons aussi travailler à la création d'un salaire minimum dans chaque pays de l'Union européenne, ou à tout le moins au sein de la zone euro, équivalent a minima à 60% du salaire médian, dans le respect des traditions de dialogue social dans chaque Etat membre. Sur le plan fiscal, il est impératif de lutter contre toutes les formes d'optimisation fiscale abusive et contre les pratiques fiscales non transparentes. Nous devons veiller au respect d'un principe simple : les entreprises doivent être taxées en Europe là où elles réalisent leurs bénéfices. Même si, en vertu du principe de subsidiarité, la politique sociale et celle de l'emploi relèvent des Etats membres, plusieurs initiatives ont récemment contribué à approfondir l'Europe sociale : l'intégration d'un tableau de bord social au Semestre européen en 2014, la revue par les pairs des réformes mises en œuvre par certains Etats membres sur leur marché du travail ou la réforme du Semestre européen. La définition de critères de convergence sociale à respecter par les Etats membres dans le cadre de la surveillance multilatérale pourrait contribuer au renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Le rapport des cinq présidents de juin 2015 reconnait d'ailleurs la dimension sociale comme un des éléments de convergence nécessaire à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. L'organisation d'une réunion informelle des ministres des affaires sociales en format zone euro le 5 octobre 2015 a également permis de renouveler l'intérêt porté au thème de l'approfondissement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire. Faisant preuve de volontarisme et en réponse à une forte demande française, la président de la Commission européenne s'est prononcé, dans son discours sur l'Etat de l'Union du 9 septembre 2015, en faveur d'un socle européen des droits sociaux et de l'application du principe d'un salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail. Le Président de la République a lui aussi rappelé, dans son discours devant la Confédération européenne des syndicats le 29 septembre 2015, la nécessité d'une convergence tant en matière sociale qu'en matière de travail. Sur cette base, la Commission européenne a publié, le 8 mars 2016, deux communications visant à renforcer la dimension sociale de l'Union européenne : l'une sur le socle européen des droits sociaux visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, avec le lancement d'une grande consultation publique ; l'autre sur la révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs, afin d'en corriger les lacunes. Promouvoir la mobilité du travail tout en renforçant les droits attachés aux travailleurs constitue l'une des priorités de l'agenda européen. La reconnaissance des qualifications et les aides à la mobilité participent pleinement à la promotion de cette mobilité intra européenne. C'est pour cette raison que la France a soutenu l'adoption de la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et qu'a été lancé le 23 novembre dernier un projet franco-allemand d'échanges d'apprentis. Le gouvernement promeut aussi le développement du dispositif "Ton premier emploi EURES" qui vise à aider les jeunes européens âgés de 18 à 30 ans à trouver un emploi, un stage ou un apprentissage dans un pays de l'Union européenne. La dimension européenne de l'apprentissage et de l'alternance a également été renforcée : 650 000 apprentis et étudiants de l'enseignement professionnel devraient ainsi recevoir une bourse pour étudier, se former ou travailler à l'étranger. De plus, l'Alliance européenne pour l'apprentissage, lancée en 2013, accroît l'offre d'apprentissage et prévoit d'en améliorer la qualité, grâce à un large partenariat entre les principales parties prenantes en matière d'emploi et d'éducation. Le renforcement de la dimension professionnelle de l'Erasmus est primordial afin de démocratiser et amplifier la mobilité des jeunes en Europe. Un projet pilote franco-allemand est actuellement mené, avec la participation de quinze grands groupes et des partenaires sociaux, pour permettre de trouver des solutions concrètes aux questions qui peuvent freiner la mobilité européenne des apprentis, comme la durée de la mobilité et le rythme de l'alternance, les barrières linguistiques ou encore la reconnaissance des qualifications professionnelles. La France soutient également le renforcement des droits attachés aux travailleurs dans le cadre de la mobilité. Elle sera très attentive lors de la révision du règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de protection sociale, qui devrait être proposée par la Commission européenne dans le cadre de la publication du second volet du paquet mobilité après le référendum britannique du 23 juin.