Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réglementation encadrant la publicité extérieure. Suite à l'adoption, par la majorité de droite précédente, de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), l'utilisation des préenseignes est considérablement limitée depuis le 13 juillet 2015. Seules celles utilisées pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite seront désormais autorisées. En revanche, les préenseignes dérogatoires qui s'appliquaient aux activités utiles aux personnes en déplacement, aux activités liées aux services publics d'urgence ou celles s'exerçant en retrait de la voie publique sont interdites. Une telle disposition pourrait s'avérer fortement dommageable pour les petites entreprises localisées en milieu rural et qui, précisément, comptent sur ces panneaux publicitaires pour attirer d'éventuels clients en zone isolée. Déjà affectées par la disparition progressive des services de proximité, les campagnes doivent pourvoir compter sur leurs entreprises locales dont le rôle dans l'économie locale est déterminant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de maintenir un régime dérogatoire spécifiquement dédié aux préenseignes des entreprises et des commerces en milieu rural.
Texte de la réponse
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.