14ème législature

Question N° 87776
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régime général

Titre > retraites complémentaires

Analyse > recouvrement des cotisations. rapport.

Question publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6565
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recouvrement des cotisations de retraite complémentaires dans les années à venir. En effet, mi-juillet, le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre un rapport sur ce sujet important, et, dans l'un des scénarios, évoque explicitement la perspective de confier en 2020 le plein recouvrement des cotisations de retraite complémentaires aux URSSAF. Jusqu'à présent, les URSSAF perçoivent déjà la plupart des cotisations (assurance maladie, chômage, retraite de base) ; en revanche, la collecte pour les retraites complémentaires relève des caisses AGIRC (cadres) et ARRCO (tous salariés du privé). Le Haut conseil prône une démarche économe et simplificatrice, d'une part, puisqu'il en escompte une réduction des coûts de gestion, et d'autre part parce que, pour les entreprises, une simplification des recouvrements en découlerait. Dans le calendrier de mise en œuvre d'une telle réforme qui concerne des masses financières consistantes et dont les enjeux sont lourds, le Haut conseil décrit « trois scénarios possibles » : le premier confie rapidement le contrôle des assiettes de cotisations aux URSSAF pour le compte des régimes complémentaires ; le second transfère partiellement le recouvrement, mais les régimes complémentaires conserveraient la gestion des données individuelles et des droits ; le troisième, évoqué donc pour un horizon 2020, assure le transfert de l'ensemble des fonctions de recouvrement aux URSSAF. Pour que cette réforme soit réussie, il faut que la situation après sa mise en œuvre soit plus efficace, c'est-à-dire que les recouvrements soient meilleurs et moins onéreux en termes de gestion : voilà pourquoi il n'est pas certain que des mutations progressives soient les plus efficientes, notamment si les situations intermédiaires créées devaient poser des problèmes délicats de responsabilités respectives. Persuadé que le Gouvernement est très attentif à ce dossier, il lui demande ses réactions face aux préconisations du Haut conseil du financement de la protection sociale, s'il approuve l'horizon 2020, ou s'il envisage un calendrier plus prompt de mise en œuvre.

Texte de la réponse