Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le lieu où peut se tenir le conseil municipal au sein de la commune nouvelle. En effet, certaines communes ne bénéficient plus d'Hôtels de ville suffisamment grands pour accueillir le nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. Certaines d'entre elles se heurtent ainsi à des requêtes au tribunal administratif au titre de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Il lui apparaîtrait opportun d'amender le code général des collectivités territoriales concernant cet article, spécifiquement pour les communes nouvelles, et ainsi leur permettre d'être assimilées à des EPCI et donc de bénéficier des dispositions de l'article L. 5211-1 du CGCT qui prévoit que « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ». Il lui demande quelle réponse concrète le Gouvernement entend donner aux communes nouvelles ne disposant pas d'Hôtels de ville adaptés à la tenue du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle.