14ème législature

Question N° 87893
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > famille

Tête d'analyse > politique familiale

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6763
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10727

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de créer un congé jeune enfant fusionnant les indemnités journalières de congé maternité postérieures à la naissance, les indemnités de congé paternité, le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. Il n’est actuellement pas envisagé de refondre un dispositif qui vient d’être réformé.