Question n°8789 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 8789

de M. Alain Rodet (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > cabines

Analyse > maintien.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6048

Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4546

Date de changement d'attribution: 11/12/2012

Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des cabines téléphoniques. France Télécom Orange met à disposition et entretient un réseau important de cabines téléphoniques sur le territoire. Ce parc de cabines téléphoniques connaît depuis plusieurs années une baisse significative. Or il apparaît qu'avec le développement du téléphone portable et des nouvelles technologies, les cabines téléphoniques sont de moins en moins utilisées. Mais elles restent une garantie essentielle pour les Français qui ne disposent pas de téléphone portable ou résidant sur les territoires où il n'y pas de réseau (zones blanches). Elles constituent parfois le seul recours dans les cas d'urgence. La poursuite d'une telle mesure de suppression des cabines téléphoniques conduit donc à priver de manière unilatérale certains territoires, déjà défavorisés, d'équipements à vocation sociale et sécuritaire. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'adapter le nombre de cabines téléphoniques sur le territoire tout en garantissant aux Français d'accéder à un moyen de communication.

Texte de la réponse

Par arrêté du 14 février 2012, France Télécom a, à nouveau, été désignée pour prendre en charge les prestations de la troisième composante du service universel des communications électroniques (publiphones) pour une durée de deux ans. L'opérateur doit ainsi, dans les conditions prévues par un cahier des charges annexé à cet arrêté, assurer l'accès sans restriction à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public. A ce titre, il met à disposition du public au moins un publiphone ou autre point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second publiphone. Au total, France Télécom doit donc implanter plus de 46 000 publiphones. Ces obligations sont définies en valeur absolue pour le territoire national et sont fonction de la population de chaque commune. Elles ne tiennent pas compte du niveau de couverture en téléphonie mobile de chaque zone. Toutefois, l'activité de la publiphonie est en net recul en France depuis plusieurs années. Le trafic, au départ des cabines téléphoniques, a diminué de façon importante entre 1999 et 2009 passant de 3 330 millions à 24 millions de minutes par an. Cette tendance s'explique essentiellement par la part croissante de la téléphonie mobile. Conscient de l'importance des publiphones dans l'accès de tous aux services téléphoniques, le Gouvernement a confié au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une étude comparative des usages de la publiphonie et de l'évolution de ceux-ci dans les principaux pays européens sur laquelle il pourra s'appuyer afin d'initier des réflexions sur les évolutions souhaitables en matière d'obligations de service universel.